Conditions Générales d’Utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU InterisPay ») définissent les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par InterisPay. (ci-après « InterisPay »), plateforme de paiement escrow accessible via le site web InterisPay.com et ses sous-domaines.
En utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre plateforme.
2. Définitions
« Plateforme » désigne le site web InterisPay.com et l’ensemble des services associés.
« Acheteur » désigne toute personne physique ou morale effectuant un paiement via InterisPay.
« Vendeur » ou « Entreprise » désigne toute personne morale ayant intégré InterisPay sur sa plateforme.
« Escrow » ou « Séquestre » désigne le mécanisme de rétention des fonds par InterisPay jusqu’à confirmation de la réalisation des conditions convenues.
« Transaction » désigne toute opération de paiement transitant par la plateforme InterisPay.
3. Description des services
InterisPay fournit un service de paiement escrow permettant de sécuriser les transactions entre acheteurs et vendeurs. Les fonds sont conservés en séquestre par InterisPay et ne sont libérés au vendeur qu’après confirmation de la livraison ou de la réalisation du service par l’acheteur.
4. Inscription et compte
L’utilisation des services InterisPay nécessite la création d’un compte. Pour les acheteurs, un compte est créé automatiquement lors de la première transaction. Pour les entreprises, l’inscription se fait via le formulaire dédié et est soumise à vérification.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis votre compte.
5. Tarification
L’utilisation de InterisPay est gratuite pour les acheteurs. Les entreprises sont soumises à une commission de 0,5% du montant de chaque transaction, prélevée lors de la libération des fonds. Aucun frais d’installation ni d’abonnement n’est appliqué.
6. Processus de transaction
Le processus de transaction escrow se déroule comme suit : (a) l’acheteur initie le paiement sur le site du vendeur ; (b) l’acheteur effectue le virement et soumet le justificatif ; (c) InterisPay vérifie et sécurise les fonds ; (d) le vendeur procède à la livraison ; (e) l’acheteur confirme la réception ; (f) les fonds sont libérés au vendeur.
7. Protection de l’acheteur
En cas de non-livraison de la commande ou du service, l’acheteur est en droit de demander un remboursement intégral. InterisPay s’engage à traiter toute demande de remboursement dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés après validation.
8. Litiges
En cas de litige entre l’acheteur et le vendeur, les fonds restent en séquestre. InterisPay propose un service de médiation gratuit. La décision de médiation est rendue sous 5 jours ouvrés et s’impose aux deux parties.
9. Responsabilité
InterisPay agit en qualité de tiers de confiance et s’engage à conserver et restituer les fonds conformément aux conditions définies. InterisPay ne saurait être tenu responsable des défauts, retards ou non-conformités des biens ou services fournis par le vendeur.
10. Modification des CGU
InterisPay se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. L’utilisation continue des services après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez consulter notre FAQ ou nous contacter à : support@interispay.com
